Propose a change

RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

Article

What to do with it

Reword itRepeal itAdd a new article after it

As published

Art. 1 Section I Dispositions générales

Objet et but 1 Le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (ciaprès : le Fonds) a été constitué le 1er janvier 1987 par la réunion du Fonds pour la protection de la jeunesse et du Fonds cantonal en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée. Le Fonds est destiné au financement de dépenses visant à la protection de la jeunesse. 2 Un montant de CHF 250'000.- issu de la liquidation de la Fondation Dr Ernest-Alfred Correvon y est intégré au 1er janvier 2013 en vue de financer des allocations aux orphelins ayant fait l'objet d'un placement par l'Etat jusqu'à la fin des années 1970.

Your wording

Your change, as a redline

Art. 1 Section I Dispositions générales

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.