RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Section IV Administration et gestion
1 Le Fonds est administré par le service en charge de la protection de la jeunesse[C] ; il est géré par le département en charge des finances[C]. 2 Le service en charge de la protection de la jeunesse adresse chaque année, à l'échéance du bouclement des comptes, un rapport au Conseil d'Etat le renseignant sur l'utilisation du Fonds. Une copie de ce rapport est adressée au Service d'analyse et de gestion financières. [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 10 Section IV Administration et gestion
1 Le Fonds est administré par le service en charge de la protection de la jeunesse[C] ; il est géré par le département en charge des finances[C]. 2 Le service en charge de la protection de la jeunesse adresse chaque année, à l'échéance du bouclement des comptes, un rapport au Conseil d'Etat le renseignant sur l'utilisation du Fonds. Une copie de ce rapport est adressée au Service d'analyse et de gestion financières. [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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