RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Section V Dispositions finales et transitoires
Dispositions transitoires 1 Le Conseil d'Etat prononce la dissolution de la Fondation Dr Ernest-Alfred Correvon ; l'apport issu de la liquidation de la Fondation et destiné au financement des allocations définies à l'article 5 ne sera effectif qu'au 31 décembre 2012. 2 Dans l'intervalle, le paiement des allocations en faveur des orphelins ainsi que les indemnités aux membres de la Commission de préavis se fera en prélevant les sommes correspondantes sur le capital existant du Fonds, mais seulement jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 250'000.-. Au 1er janvier 2013, le montant issu de la liquidation de la Fondation reçu par le Fonds sera débité des sommes versées à ce titre.
Art. 11 Section V Dispositions finales et transitoires
Dispositions transitoires 1 Le Conseil d'Etat prononce la dissolution de la Fondation Dr Ernest-Alfred Correvon ; l'apport issu de la liquidation de la Fondation et destiné au financement des allocations définies à l'article 5 ne sera effectif qu'au 31 décembre 2012. 2 Dans l'intervalle, le paiement des allocations en faveur des orphelins ainsi que les indemnités aux membres de la Commission de préavis se fera en prélevant les sommes correspondantes sur le capital existant du Fonds, mais seulement jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 250'000.-. Au 1er janvier 2013, le montant issu de la liquidation de la Fondation reçu par le Fonds sera débité des sommes versées à ce titre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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