RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Section II Dépenses en vue de la protection de la jeunesse
Utilisation du Fonds 1 Les sommes prélevées sur la partie du Fonds dédiée à la protection de la jeunesse et à l'enfance malheureuse et abandonnée sont versées à des institutions d'utilité publique pour enfants et adolescents ou servent à soutenir des activités de prévention en faveur de la jeunesse, notamment dans les domaines de l'information, de la formation et de la recherche.
Art. 3 Section II Dépenses en vue de la protection de la jeunesse
Utilisation du Fonds 1 Les sommes prélevées sur la partie du Fonds dédiée à la protection de la jeunesse et à l'enfance malheureuse et abandonnée sont versées à des institutions d'utilité publique pour enfants et adolescents ou servent à soutenir des activités de prévention en faveur de la jeunesse, notamment dans les domaines de l'information, de la formation et de la recherche.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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