RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Décision du Conseil d'Etat et demande 1 1 Le Conseil d'Etat alloue un montant, sur la base du préavis d'une commission instituée à cet effet, au requérant qui : a. faisait partie des orphelins qui ont fait l'objet de placements par l'Etat avant 1980, et b. est en principe, au moment de la demande, dépendant du revenu d'insertion au sens de la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 [D] ou de prestations complémentaires AVS/AI au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires AVS/AI [E] . 2 Il décide si ce montant sera versé en une fois ou réparti en plusieurs versements successifs. 3 Le montant de l'allocation est fixé à CHF 12'000.-. [D] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051) [E] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30) 2 Modifié par le règlement du 18.04.2018 entré en vigueur le 01.05.2018 1 Modifié par le règlement du 09.04.2014 entré en vigueur le 01.05.2014
Art. 6
Décision du Conseil d'Etat et demande 1 1 Le Conseil d'Etat alloue un montant, sur la base du préavis d'une commission instituée à cet effet, au requérant qui : a. faisait partie des orphelins qui ont fait l'objet de placements par l'Etat avant 1980, et b. est en principe, au moment de la demande, dépendant du revenu d'insertion au sens de la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 [D] ou de prestations complémentaires AVS/AI au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires AVS/AI [E] . 2 Il décide si ce montant sera versé en une fois ou réparti en plusieurs versements successifs. 3 Le montant de l'allocation est fixé à CHF 12'000.-. [D] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051) [E] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30) 2 Modifié par le règlement du 18.04.2018 entré en vigueur le 01.05.2018 1 Modifié par le règlement du 09.04.2014 entré en vigueur le 01.05.2014
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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