Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
1 La Section du cadastre et de la géoinformation fixe les conditions d'utilisation applicables à l'ensemble des géodonnées de base répertoriées dans les annexes 1 et 2. 2 Le service spécialisé du canton fixe si nécessaire des conditions d'utilisation particulières. 3 La conclusion d'un contrat est nécessaire s'agissant : des données de la mensuration officielle, lorsque la surface concernée atteint 10 hectares au moins; des géodonnées de base de niveau d'accès B. 4 La conclusion de ce contrat est du ressort de la Section du cadastre et de la géoinformation. 5 La compétence des communes pour conclure les contrats relatifs à l'utilisation des géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral de niveau d'accès B qui relèvent de leur compétence est réservée. Les communes qui entendent exercer cette compétence en informent par écrit la Section du cadastre et de la géoinformation. 6 L’utilisation peut être limitée dans le temps. 2. Utilisation
Art. 16
1 La Section du cadastre et de la géoinformation fixe les conditions d'utilisation applicables à l'ensemble des géodonnées de base répertoriées dans les annexes 1 et 2. 2 Le service spécialisé du canton fixe si nécessaire des conditions d'utilisation particulières. 3 La conclusion d'un contrat est nécessaire s'agissant : des données de la mensuration officielle, lorsque la surface concernée atteint 10 hectares au moins; des géodonnées de base de niveau d'accès B. 4 La conclusion de ce contrat est du ressort de la Section du cadastre et de la géoinformation. 5 La compétence des communes pour conclure les contrats relatifs à l'utilisation des géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral de niveau d'accès B qui relèvent de leur compétence est réservée. Les communes qui entendent exercer cette compétence en informent par écrit la Section du cadastre et de la géoinformation. 6 L’utilisation peut être limitée dans le temps. 2. Utilisation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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