Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 illicite
1 Si des géodonnées sont utilisées en dehors du cadre fixé par l'article 16, la Section du cadastre et de la géoinformation ouvre d'office une procédure et ordonne la destruction des données et, le cas échéant, la confiscation des supports de données chez l'utilisateur. 2 Il est renoncé à exiger la destruction et la confiscation des données lorsque la situation peut être régularisée a posteriori. 3 La destruction et la confiscation des données sont ordonnées indépendamment d'une éventuelle poursuite pénale. 3. Obligations incombant aux
Art. 17 illicite
1 Si des géodonnées sont utilisées en dehors du cadre fixé par l'article 16, la Section du cadastre et de la géoinformation ouvre d'office une procédure et ordonne la destruction des données et, le cas échéant, la confiscation des supports de données chez l'utilisateur. 2 Il est renoncé à exiger la destruction et la confiscation des données lorsque la situation peut être régularisée a posteriori. 3 La destruction et la confiscation des données sont ordonnées indépendamment d'une éventuelle poursuite pénale. 3. Obligations incombant aux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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