Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 utilisateurs
1 Les obligations suivantes incombent aux utilisateurs des géodonnées de base : ils sont responsables du respect des conditions d’utilisation; ils sont responsables du respect des prescriptions relatives à la protection des données; ils ne peuvent reproduire des données, en l’absence de toute autre disposition, que s’ils en indiquent la source. 2 Si des géodonnées de base sont transmises à des tiers, les obligations incombant aux utilisateurs leur sont également applicables.
Art. 18 utilisateurs
1 Les obligations suivantes incombent aux utilisateurs des géodonnées de base : ils sont responsables du respect des conditions d’utilisation; ils sont responsables du respect des prescriptions relatives à la protection des données; ils ne peuvent reproduire des données, en l’absence de toute autre disposition, que s’ils en indiquent la source. 2 Si des géodonnées de base sont transmises à des tiers, les obligations incombant aux utilisateurs leur sont également applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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