Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Emoluments
1 La remise et l'utilisation des géodonnées de base suivantes sont soumises à la perception d'émoluments conformément au décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration cantonale3) : géodonnées de référence de la mensuration officielle, lorsque la surface concernée atteint 10 hectares au moins; géodonnées de base de niveau d'accès B; autres géodonnées de base qui ne sont pas accessibles par un service de téléchargement. 2 Elles sont libres d'émoluments dans les autres cas. Protection
Art. 21 Emoluments
1 La remise et l'utilisation des géodonnées de base suivantes sont soumises à la perception d'émoluments conformément au décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration cantonale3) : géodonnées de référence de la mensuration officielle, lorsque la surface concernée atteint 10 hectares au moins; géodonnées de base de niveau d'accès B; autres géodonnées de base qui ne sont pas accessibles par un service de téléchargement. 2 Elles sont libres d'émoluments dans les autres cas. Protection
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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