Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 cadastre
1 Les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ciaprès : "le cadastre RDPPF") conformément à l'annexe 1 de l’ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation2) sont mentionnées à titre indicatif dans le catalogue de l'annexe 1. 2 Les autres géodonnées de base devant également figurer dans le cadastre RDPPF sont désignées dans les catalogues des annexes 1 et 2. Mise à disposition des
Art. 23 cadastre
1 Les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ciaprès : "le cadastre RDPPF") conformément à l'annexe 1 de l’ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation2) sont mentionnées à titre indicatif dans le catalogue de l'annexe 1. 2 Les autres géodonnées de base devant également figurer dans le cadastre RDPPF sont désignées dans les catalogues des annexes 1 et 2. Mise à disposition des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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