Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 Organisation
1 Le Gouvernement nomme les membres de la commission et en désigne son président et son vice-président pour la législature. 2 Le mandat des membres de la commission est renouvelable deux fois; cette limitation ne touche pas les représentants de la Section du cadastre et de la géoinformation, de l'Office de la culture ou d'autres unités administratives de l'Etat. 3 Le secrétariat est assuré par la Section du cadastre et de la géoinformation. Traitement des
Art. 30 Organisation
1 Le Gouvernement nomme les membres de la commission et en désigne son président et son vice-président pour la législature. 2 Le mandat des membres de la commission est renouvelable deux fois; cette limitation ne touche pas les représentants de la Section du cadastre et de la géoinformation, de l'Office de la culture ou d'autres unités administratives de l'Etat. 3 Le secrétariat est assuré par la Section du cadastre et de la géoinformation. Traitement des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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