Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 communales
1 Les rectifications mineures des limites communales sont soumises à l'approbation du Gouvernement. 2 La demande est accompagnée d'un plan établi par le géomètre conservateur de l'une des communes concernées ainsi que d'un rapport justificatif. 3 Elle est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation, qui apporte si nécessaire des précisions sur la forme du dossier de demande. 4 Les communes veillent à ce que les surfaces échangées se compensent autant que possible entre elles. 5 La même procédure s’applique pour le cas où les limites communales concernées coïncident avec la limite cantonale. Entretien et mise à jour de
Art. 33 communales
1 Les rectifications mineures des limites communales sont soumises à l'approbation du Gouvernement. 2 La demande est accompagnée d'un plan établi par le géomètre conservateur de l'une des communes concernées ainsi que d'un rapport justificatif. 3 Elle est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation, qui apporte si nécessaire des précisions sur la forme du dossier de demande. 4 Les communes veillent à ce que les surfaces échangées se compensent autant que possible entre elles. 5 La même procédure s’applique pour le cas où les limites communales concernées coïncident avec la limite cantonale. Entretien et mise à jour de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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