Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 l’abornement
1 Les nouvelles limites de biens-fonds et de droits distincts et permanents sont abornées. 2 L'abornement des limites n'est entretenu qu'à la demande du propriétaire, à ses frais. 3 Seul le géomètre conservateur ou le géomètre en charge de travaux de mensuration officielle est habilité à entretenir l'abornement. 4 Il est interdit d'enlever, de déplacer ou d'endommager sans droit des signes de démarcation. 5 Les frais de rétablissement sont à la charge de celui qui en est la cause. 6 La Section du cadastre et de la géoinformation peut édicter des directives concernant l'entretien de l’abornement, le moment où l'abornement doit être posé, le matériel qui doit être utilisé et les cas où il peut être renoncé à l'abornement. Autres exceptions au sens de l’article 17 OMO
Art. 34 l’abornement
1 Les nouvelles limites de biens-fonds et de droits distincts et permanents sont abornées. 2 L'abornement des limites n'est entretenu qu'à la demande du propriétaire, à ses frais. 3 Seul le géomètre conservateur ou le géomètre en charge de travaux de mensuration officielle est habilité à entretenir l'abornement. 4 Il est interdit d'enlever, de déplacer ou d'endommager sans droit des signes de démarcation. 5 Les frais de rétablissement sont à la charge de celui qui en est la cause. 6 La Section du cadastre et de la géoinformation peut édicter des directives concernant l'entretien de l’abornement, le moment où l'abornement doit être posé, le matériel qui doit être utilisé et les cas où il peut être renoncé à l'abornement. Autres exceptions au sens de l’article 17 OMO
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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