Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)6), il peut être renoncé, avec l'accord de la Section du cadastre et de la géoinformation : à l'abornement des limites dans les régions où un remaniement parcellaire est prévu; à la matérialisation des limites dont l'abornement est constamment menacé par l'exploitation agricole. SECTION 3 : Premier relevé et renouvellement Enquête
Art. 35
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)6), il peut être renoncé, avec l'accord de la Section du cadastre et de la géoinformation : à l'abornement des limites dans les régions où un remaniement parcellaire est prévu; à la matérialisation des limites dont l'abornement est constamment menacé par l'exploitation agricole. SECTION 3 : Premier relevé et renouvellement Enquête
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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