Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36 publique
1 Les documents de la mensuration officielle qui doivent faire l'objet de la mise à l'enquête publique prévue par l'article 33 de la loi sur la géoinformation1) sont déposés publiquement pendant 30 jours auprès du secrétariat communal, avec l'avis qu'une opposition motivée peut être formée pendant la durée du dépôt public. 2 La mise à l'enquête porte sur les plans du registre foncier et l'état descriptif des biens-fonds. 3 Elle fait l'objet d'une publication dans le Journal officiel. 4 Les propriétaires fonciers dont l’adresse est connue sont en outre informés par courrier simple de l’ouverture de l’enquête et des voies de droit à leur disposition. 5 Une copie d’un extrait du plan du registre foncier est remise aux propriétaires fonciers qui en font la demande.
Art. 36 publique
1 Les documents de la mensuration officielle qui doivent faire l'objet de la mise à l'enquête publique prévue par l'article 33 de la loi sur la géoinformation1) sont déposés publiquement pendant 30 jours auprès du secrétariat communal, avec l'avis qu'une opposition motivée peut être formée pendant la durée du dépôt public. 2 La mise à l'enquête porte sur les plans du registre foncier et l'état descriptif des biens-fonds. 3 Elle fait l'objet d'une publication dans le Journal officiel. 4 Les propriétaires fonciers dont l’adresse est connue sont en outre informés par courrier simple de l’ouverture de l’enquête et des voies de droit à leur disposition. 5 Une copie d’un extrait du plan du registre foncier est remise aux propriétaires fonciers qui en font la demande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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