Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 planimétriques
1 Le système de référence planimétrique CH1903+ et le cadre de référence planimétrique MN95 définis dans l’ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation2) s’appliquent aux géodonnées de base de droit cantonal ou communal. 2 Si d’autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base de droit cantonal ou communal, la transformation vers les systèmes et cadres de référence définis par le droit fédéral doit être garantie. Modèles de géodonnées et de
Art. 4 planimétriques
1 Le système de référence planimétrique CH1903+ et le cadre de référence planimétrique MN95 définis dans l’ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation2) s’appliquent aux géodonnées de base de droit cantonal ou communal. 2 Si d’autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base de droit cantonal ou communal, la transformation vers les systèmes et cadres de référence définis par le droit fédéral doit être garantie. Modèles de géodonnées et de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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