Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40
1 Les géomètres-conservateurs ont les tâches suivantes : assurer la mise à jour permanente des éléments de la mensuration officielle; exécuter les mandats relatifs aux modifications des limites des biens-fonds et à la pose ou au rétablissement des signes de démarcation; dresser les plans du registre foncier et en attester l'exactitude; assurer l'entretien des données qui leur sont confiées; sauvegarder ces données en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet, conformément à l'état de la technique; transmettre une mise à jour de chaque modification des données de la mensuration officielle à la Section du cadastre et de la géoinformation, quelle que soit la couche d'information de la mensuration officielle et la validité de l’objet; archiver les extraits destinés à la tenue du registre foncier et la documentation technique. 2 Ils sont tenus de se procurer les ressources personnelles et matérielles nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 3 Ils sont tenus de garantir que leur système informatique respecte les exigences définies à l'article 45 de l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle8) et à l'article 15 de l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier9). 4 Les communes mettent à disposition de leur géomètre-conservateur les éléments de la mensuration officielle qui lui sont nécessaires. 2. Procédure de
Art. 40
1 Les géomètres-conservateurs ont les tâches suivantes : assurer la mise à jour permanente des éléments de la mensuration officielle; exécuter les mandats relatifs aux modifications des limites des biens-fonds et à la pose ou au rétablissement des signes de démarcation; dresser les plans du registre foncier et en attester l'exactitude; assurer l'entretien des données qui leur sont confiées; sauvegarder ces données en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet, conformément à l'état de la technique; transmettre une mise à jour de chaque modification des données de la mensuration officielle à la Section du cadastre et de la géoinformation, quelle que soit la couche d'information de la mensuration officielle et la validité de l’objet; archiver les extraits destinés à la tenue du registre foncier et la documentation technique. 2 Ils sont tenus de se procurer les ressources personnelles et matérielles nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 3 Ils sont tenus de garantir que leur système informatique respecte les exigences définies à l'article 45 de l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle8) et à l'article 15 de l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier9). 4 Les communes mettent à disposition de leur géomètre-conservateur les éléments de la mensuration officielle qui lui sont nécessaires. 2. Procédure de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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