Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 représentation
1 Pour chaque géodonnée de base, le service spécialisé compétent du canton au sens de l'article 8 de la loi sur la géoinformation1) (ci-après : "le service spécialisé du canton") établit : un modèle de géodonnées minimal, fixant la structure et le degré de spécification du contenu; au moins un modèle de représentation, définissant notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes. 2 Le service spécialisé du canton consulte les communes lors de l’élaboration des modèles relatifs aux géodonnées dont elles assument la saisie, la mise à jour et la gestion. 3 La Section du cadastre et de la géoinformation fixe, si nécessaire, la norme applicable aux modèles de géodonnées et à leur langage de description ainsi qu'aux modèles de représentation.
Art. 5 représentation
1 Pour chaque géodonnée de base, le service spécialisé compétent du canton au sens de l'article 8 de la loi sur la géoinformation1) (ci-après : "le service spécialisé du canton") établit : un modèle de géodonnées minimal, fixant la structure et le degré de spécification du contenu; au moins un modèle de représentation, définissant notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes. 2 Le service spécialisé du canton consulte les communes lors de l’élaboration des modèles relatifs aux géodonnées dont elles assument la saisie, la mise à jour et la gestion. 3 La Section du cadastre et de la géoinformation fixe, si nécessaire, la norme applicable aux modèles de géodonnées et à leur langage de description ainsi qu'aux modèles de représentation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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