Ordonnance sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Géométadonnées
1 Toutes les géodonnées de base sont décrites par des géométadonnées. 2 La Section du cadastre et de la géoinformation fixe la manière dont les géométadonnées des géodonnées de base doivent être établies. 3 Le service spécialisé du canton établit les géométadonnées qui le concernent. SECTION 3 : Saisie, mise à jour et gestion Obligation de fournir les
Art. 6 Géométadonnées
1 Toutes les géodonnées de base sont décrites par des géométadonnées. 2 La Section du cadastre et de la géoinformation fixe la manière dont les géométadonnées des géodonnées de base doivent être établies. 3 Le service spécialisé du canton établit les géométadonnées qui le concernent. SECTION 3 : Saisie, mise à jour et gestion Obligation de fournir les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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