Règlement d'administration des établissements et installations militaires du canton de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1L'horaire du travail est établi, sous réserve de la ratification du chef du département, par l'intendant des établissements et installations militaires de Colombier. 2Les heures de travail supplémentaires accomplies pendant un jour ouvrable sont compensées: a) en principe, par des congés d'une durée équivalente, dans un délai de six mois au plus; b) selon le tarif établi par l'intendance fédérale du matériel de guerre, si cette dernière le décide. 3Les heures de travail supplémentaires accomplies le samedi sont rétribuées au tarif horaire augmenté de 25%. 4Les heures de travail supplémentaires accomplies le dimanche, un jour ou un demi-jour férié légal sont rétribuées au tarif horaire augmenté de 50%. 5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) 6) RSN 152.511; actuellement R du 15 janvier 1996 503.1
Art. 7
1L'horaire du travail est établi, sous réserve de la ratification du chef du département, par l'intendant des établissements et installations militaires de Colombier. 2Les heures de travail supplémentaires accomplies pendant un jour ouvrable sont compensées: a) en principe, par des congés d'une durée équivalente, dans un délai de six mois au plus; b) selon le tarif établi par l'intendance fédérale du matériel de guerre, si cette dernière le décide. 3Les heures de travail supplémentaires accomplies le samedi sont rétribuées au tarif horaire augmenté de 25%. 4Les heures de travail supplémentaires accomplies le dimanche, un jour ou un demi-jour férié légal sont rétribuées au tarif horaire augmenté de 50%. 5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) 6) RSN 152.511; actuellement R du 15 janvier 1996 503.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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