Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Champ d’application, définitions
Etablissements pénitentiaires 1 Le présent règlement contient les dispositions d’application de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016 (ci-après : la loi). 2 Sont soumis à l’autorité de la direction générale de l’office cantonal de la détention (ci-après : la direction générale), au sens de l’article 1, alinéa 2, de la loi, les établissements pénitentiaires suivants (ci-après : établissements) : a) la prison de Champ-Dollon; b) l’établissement fermé de La Brenaz; c) l’établissement fermé de Curabilis; d) l’établissement ouvert avec section fermée de Villars; e) l’établissement ouvert Le Vallon; f) le centre éducatif de détention et d’observation de la Clairière.(1) 3 L’établissement de détention administrative sous l’autorité de la direction générale, au sens de l’article 1, alinéa 3, de la loi, est l’établissement de détention administrative de Favra. Le présent règlement s'y applique par analogie.(2) 4 L’établissement concordataire de détention administrative de Frambois n’est pas soumis au présent règlement.
Art. 1 Chapitre I Champ d’application, définitions
Etablissements pénitentiaires 1 Le présent règlement contient les dispositions d’application de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016 (ci-après : la loi). 2 Sont soumis à l’autorité de la direction générale de l’office cantonal de la détention (ci-après : la direction générale), au sens de l’article 1, alinéa 2, de la loi, les établissements pénitentiaires suivants (ci-après : établissements) : a) la prison de Champ-Dollon; b) l’établissement fermé de La Brenaz; c) l’établissement fermé de Curabilis; d) l’établissement ouvert avec section fermée de Villars; e) l’établissement ouvert Le Vallon; f) le centre éducatif de détention et d’observation de la Clairière.(1) 3 L’établissement de détention administrative sous l’autorité de la direction générale, au sens de l’article 1, alinéa 3, de la loi, est l’établissement de détention administrative de Favra. Le présent règlement s'y applique par analogie.(2) 4 L’établissement concordataire de détention administrative de Frambois n’est pas soumis au présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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