Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Conventions de collaboration et contrats de prestation de services 1 Les conventions de collaboration, ainsi que les contrats de prestation de services, passés avec des entités externes à l’administration cantonale, peuvent être négociés, en fonction de la nature de la convention ou du contrat, par la direction générale ou par les établissements. Ces derniers informent la direction générale des négociations menées. 2 La direction générale soumet la convention ou le contrat négocié pour validation et signature au département chargé de la sécurité (ci-après : département), accompagné de son préavis. 3 Sont réservées les procédures prévues par les normes en matière de marchés publics.
Art. 10
Conventions de collaboration et contrats de prestation de services 1 Les conventions de collaboration, ainsi que les contrats de prestation de services, passés avec des entités externes à l’administration cantonale, peuvent être négociés, en fonction de la nature de la convention ou du contrat, par la direction générale ou par les établissements. Ces derniers informent la direction générale des négociations menées. 2 La direction générale soumet la convention ou le contrat négocié pour validation et signature au département chargé de la sécurité (ci-après : département), accompagné de son préavis. 3 Sont réservées les procédures prévues par les normes en matière de marchés publics.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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