Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Communication Communication externe 1 La communication externe est du ressort de la direction générale, sous réserve des directives du département. 2 Les établissements informent la direction générale des axes et actions de communication qui leur semblent nécessaires à l'accomplissement de leur mission. 3 Les établissements participent, sur demande de la direction générale, aux opérations de communication externe. 4 L'organisation de toute opération ou événement de nature promotionnelle, ainsi que la participation d'un établissement à ce type d'activités, requiert la validation préalable de la direction générale. Communication interne 5 Les établissements sont responsables d'entreprendre les actions nécessaires de communication interne à leur entité. La direction générale vérifie que chaque membre du personnel pénitentiaire ait accès aux communications internes.
Art. 11
Communication Communication externe 1 La communication externe est du ressort de la direction générale, sous réserve des directives du département. 2 Les établissements informent la direction générale des axes et actions de communication qui leur semblent nécessaires à l'accomplissement de leur mission. 3 Les établissements participent, sur demande de la direction générale, aux opérations de communication externe. 4 L'organisation de toute opération ou événement de nature promotionnelle, ainsi que la participation d'un établissement à ce type d'activités, requiert la validation préalable de la direction générale. Communication interne 5 Les établissements sont responsables d'entreprendre les actions nécessaires de communication interne à leur entité. La direction générale vérifie que chaque membre du personnel pénitentiaire ait accès aux communications internes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it