Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Protection des données personnelles et droits d’accès informatiques Protection des données personnelles 1 La direction générale et les établissements veillent au respect des principes généraux de protection des données conformément à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001. 2 La direction générale définit, en collaboration avec les établissements, les droits d'accès aux données personnelles, en adéquation avec les tâches exercées par les membres du personnel pénitentiaire. Droits d’accès informatiques 3 La direction générale définit, en collaboration avec les établissements, les règles en matière de droit d’accès du personnel pénitentiaire aux applications et aux services informatiques.
Art. 12
Protection des données personnelles et droits d’accès informatiques Protection des données personnelles 1 La direction générale et les établissements veillent au respect des principes généraux de protection des données conformément à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001. 2 La direction générale définit, en collaboration avec les établissements, les droits d'accès aux données personnelles, en adéquation avec les tâches exercées par les membres du personnel pénitentiaire. Droits d’accès informatiques 3 La direction générale définit, en collaboration avec les établissements, les règles en matière de droit d’accès du personnel pénitentiaire aux applications et aux services informatiques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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