Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Section 2 Gouvernance et structure interne des établissements
Principes régissant la structure interne des établissements 1 Le directeur de l’établissement élabore l’organisation fonctionnelle et hiérarchique de l’établissement, dans une optique d’efficience et dans le respect des processus étatiques, des budgets alloués et des taux d’encadrement définis à l'article 47. Source SILGENEVE PUBLIC, 4 2 Il soumet sa proposition à la direction générale, accompagnée d’un organigramme et de tout autre document définissant l’organisation de l’établissement, pour validation.
Art. 16 Section 2 Gouvernance et structure interne des établissements
Principes régissant la structure interne des établissements 1 Le directeur de l’établissement élabore l’organisation fonctionnelle et hiérarchique de l’établissement, dans une optique d’efficience et dans le respect des processus étatiques, des budgets alloués et des taux d’encadrement définis à l'article 47. Source SILGENEVE PUBLIC, 4 2 Il soumet sa proposition à la direction générale, accompagnée d’un organigramme et de tout autre document définissant l’organisation de l’établissement, pour validation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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