Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Composition et tâches du conseil de direction de l’établissement 1 Tout établissement se dote d’un conseil de direction adapté à sa taille, dont la composition est déterminée par la direction de l’établissement, qui la soumet pour validation à la direction générale. 2 Le plus haut gradé de l’établissement siège dans tous les cas au conseil de direction. 3 Le conseil de direction assiste le directeur de l’établissement dans ses tâches, telles que définies à l’article 17. 4 Le conseil de direction donne son appui aux décisions devant être prises par le directeur de l’établissement et doit être consulté par ce dernier pour les décisions principales, qui sont définies par voie de directive interne de l’établissement. 5 Le conseil de direction se réunit régulièrement, en fonction des besoins de l’établissement. Il peut également se réunir de manière extraordinaire, sur demande du directeur de l’établissement ou de son suppléant.
Art. 18
Composition et tâches du conseil de direction de l’établissement 1 Tout établissement se dote d’un conseil de direction adapté à sa taille, dont la composition est déterminée par la direction de l’établissement, qui la soumet pour validation à la direction générale. 2 Le plus haut gradé de l’établissement siège dans tous les cas au conseil de direction. 3 Le conseil de direction assiste le directeur de l’établissement dans ses tâches, telles que définies à l’article 17. 4 Le conseil de direction donne son appui aux décisions devant être prises par le directeur de l’établissement et doit être consulté par ce dernier pour les décisions principales, qui sont définies par voie de directive interne de l’établissement. 5 Le conseil de direction se réunit régulièrement, en fonction des besoins de l’établissement. Il peut également se réunir de manière extraordinaire, sur demande du directeur de l’établissement ou de son suppléant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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