Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Tâches et missions du personnel pénitentiaire 1 Le personnel pénitentiaire est chargé de : a) la surveillance interne du bâtiment occupé par l’établissement; b) la surveillance externe, qui couvre : 1° l’extérieur du bâtiment occupé par l’établissement jusqu’à l’enceinte, y compris les cours de promenade, 2° le chemin de ronde extérieur, l’entrée de l’établissement et la zone située devant l’entrée.(5) 2 Le personnel pénitentiaire maintient l’ordre et la sécurité intérieure au sein de l’établissement. Il assure le fonctionnement quotidien de l’établissement et veille au respect des ordres de la hiérarchie. 3 Le personnel pénitentiaire accompagne et encadre les personnes détenues dans le respect des droits fondamentaux et des principes en matière de privation de liberté. Il œuvre en faveur de la réinsertion sociale des personnes détenues en vue de leur libération. 4 Au besoin, le personnel pénitentiaire fait usage de la contrainte pour accomplir ses tâches et missions, selon les modalités définies à l’article 27.
Art. 19
Tâches et missions du personnel pénitentiaire 1 Le personnel pénitentiaire est chargé de : a) la surveillance interne du bâtiment occupé par l’établissement; b) la surveillance externe, qui couvre : 1° l’extérieur du bâtiment occupé par l’établissement jusqu’à l’enceinte, y compris les cours de promenade, 2° le chemin de ronde extérieur, l’entrée de l’établissement et la zone située devant l’entrée.(5) 2 Le personnel pénitentiaire maintient l’ordre et la sécurité intérieure au sein de l’établissement. Il assure le fonctionnement quotidien de l’établissement et veille au respect des ordres de la hiérarchie. 3 Le personnel pénitentiaire accompagne et encadre les personnes détenues dans le respect des droits fondamentaux et des principes en matière de privation de liberté. Il œuvre en faveur de la réinsertion sociale des personnes détenues en vue de leur libération. 4 Au besoin, le personnel pénitentiaire fait usage de la contrainte pour accomplir ses tâches et missions, selon les modalités définies à l’article 27.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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