Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Autres tâches En fonction des caractéristiques des établissements et des régimes de détention qui y sont appliqués, le personnel pénitentiaire peut également être appelé à exercer notamment les activités suivantes : a) prestations aux personnes détenues, telle la gestion des ateliers ou l’éducation; b) tâches techniques de gestion des bâtiments et des autres infrastructures des établissements; c) gestion des ressources humaines, sous réserve des compétences de la direction générale; d) activités du greffe qui ne sont pas liées à la surveillance ou à la sécurité intérieure ou extérieure; e) autres tâches connexes aux missions sécuritaires de l’établissement, telle la gestion du poste de contrôle avancé de l’établissement.
Art. 20
Autres tâches En fonction des caractéristiques des établissements et des régimes de détention qui y sont appliqués, le personnel pénitentiaire peut également être appelé à exercer notamment les activités suivantes : a) prestations aux personnes détenues, telle la gestion des ateliers ou l’éducation; b) tâches techniques de gestion des bâtiments et des autres infrastructures des établissements; c) gestion des ressources humaines, sous réserve des compétences de la direction générale; d) activités du greffe qui ne sont pas liées à la surveillance ou à la sécurité intérieure ou extérieure; e) autres tâches connexes aux missions sécuritaires de l’établissement, telle la gestion du poste de contrôle avancé de l’établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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