Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 Section 1 Droits et devoirs généraux du personnel pénitentiaire
Secret de fonction et devoir de réserve 1 Les membres du personnel pénitentiaire ont l'obligation de garder un secret absolu sur la marche des établissements et sur les affaires de service, notamment sur la personnalité des personnes détenues, les motifs et les faits relatifs à leur arrestation et à leur détention. 2 Les membres du personnel pénitentiaire sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.
Art. 24 Section 1 Droits et devoirs généraux du personnel pénitentiaire
Secret de fonction et devoir de réserve 1 Les membres du personnel pénitentiaire ont l'obligation de garder un secret absolu sur la marche des établissements et sur les affaires de service, notamment sur la personnalité des personnes détenues, les motifs et les faits relatifs à leur arrestation et à leur détention. 2 Les membres du personnel pénitentiaire sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it