Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Interdiction d'accepter des avantages personnels 1 Il est interdit aux membres du personnel pénitentiaire d'accepter pour eux-mêmes, pour autrui ou pour l'établissement tout avantage personnel, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec leur activité professionnelle et qui est contraire à leurs devoirs ou dépend de leur pouvoir d’appréciation. Source SILGENEVE PUBLIC, 6 2 Ne constituent pas des avantages personnels : a) les avantages autorisés par le règlement de l'établissement ou convenus par contrat; b) les avantages de faible importance qui sont conformes aux usages sociaux.
Art. 25
Interdiction d'accepter des avantages personnels 1 Il est interdit aux membres du personnel pénitentiaire d'accepter pour eux-mêmes, pour autrui ou pour l'établissement tout avantage personnel, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec leur activité professionnelle et qui est contraire à leurs devoirs ou dépend de leur pouvoir d’appréciation. Source SILGENEVE PUBLIC, 6 2 Ne constituent pas des avantages personnels : a) les avantages autorisés par le règlement de l'établissement ou convenus par contrat; b) les avantages de faible importance qui sont conformes aux usages sociaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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