Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Comportement à l’égard des personnes détenues 1 Le personnel pénitentiaire observe à l’égard des personnes détenues une attitude courtoise et exemplaire. 2 Il est notamment interdit au personnel pénitentiaire : a) de vendre ou de remettre à titre personnel des produits ou objets quelconques à une personne détenue; b) de transmettre de la correspondance, des colis, des produits ou objets quelconques, de l’extérieur à l’intérieur et inversement, sans l’autorisation de la direction de l'établissement; c) de communiquer des renseignements à l’intention d’une personne détenue ou de sa part, sauf besoins du service; d) de favoriser une personne détenue, les membres de sa famille, son avocat ou toute autre personne désireuse d’entrer en contact avec elle; e) d’utiliser, dans son intérêt, les services d’une personne détenue.
Art. 26
Comportement à l’égard des personnes détenues 1 Le personnel pénitentiaire observe à l’égard des personnes détenues une attitude courtoise et exemplaire. 2 Il est notamment interdit au personnel pénitentiaire : a) de vendre ou de remettre à titre personnel des produits ou objets quelconques à une personne détenue; b) de transmettre de la correspondance, des colis, des produits ou objets quelconques, de l’extérieur à l’intérieur et inversement, sans l’autorisation de la direction de l'établissement; c) de communiquer des renseignements à l’intention d’une personne détenue ou de sa part, sauf besoins du service; d) de favoriser une personne détenue, les membres de sa famille, son avocat ou toute autre personne désireuse d’entrer en contact avec elle; e) d’utiliser, dans son intérêt, les services d’une personne détenue.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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