Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Obligation de renseigner 1 Le membre du personnel pénitentiaire signale immédiatement à son supérieur hiérarchique ou à la direction de l'établissement : a) toute évasion ou tentative d'évasion, toute tentative de corruption et tout autre événement grave; b) toute irrégularité dans le fonctionnement du service et tout dommage causé à l'établissement; c) tout fait ou comportement suspect. 2 Le membre du personnel pénitentiaire fait rapport à la direction de l'établissement. Art. 30(4) Horaire 1 L'autorité compétente fixe l'horaire de travail et le type d'horaires pour chaque membre du personnel pénitentiaire en fonction des nécessités de l'activité. 2 Cet horaire est réputé horaire réglementaire. 3 Tout horaire de travail et type d'horaire peut être modifié par l'autorité compétente afin de répondre aux nécessités de l'activité. 4 Durant les heures de service, le membre du personnel pénitentiaire ne peut quitter l'établissement sans autorisation expresse du directeur de l'établissement, de son suppléant ou d'un membre du conseil de direction chargé de la permanence.
Art. 29
Obligation de renseigner 1 Le membre du personnel pénitentiaire signale immédiatement à son supérieur hiérarchique ou à la direction de l'établissement : a) toute évasion ou tentative d'évasion, toute tentative de corruption et tout autre événement grave; b) toute irrégularité dans le fonctionnement du service et tout dommage causé à l'établissement; c) tout fait ou comportement suspect. 2 Le membre du personnel pénitentiaire fait rapport à la direction de l'établissement. Art. 30(4) Horaire 1 L'autorité compétente fixe l'horaire de travail et le type d'horaires pour chaque membre du personnel pénitentiaire en fonction des nécessités de l'activité. 2 Cet horaire est réputé horaire réglementaire. 3 Tout horaire de travail et type d'horaire peut être modifié par l'autorité compétente afin de répondre aux nécessités de l'activité. 4 Durant les heures de service, le membre du personnel pénitentiaire ne peut quitter l'établissement sans autorisation expresse du directeur de l'établissement, de son suppléant ou d'un membre du conseil de direction chargé de la permanence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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