Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Personnel administratif non soumis à la loi 1 Le personnel administratif au sens de l’article 2, alinéas 2 et 3, de la loi, est rattaché aux établissements, mais n’est composé ni d’agents de détention, ni du directeur de l’établissement, ni de son suppléant. Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2 Le personnel actif dans les établissements, mais non rattaché à ceux-ci, n’est pas visé par le présent règlement. 3 Le personnel administratif respecte les directives de sécurité déterminées par la direction de l'établissement et les obligations y afférentes. Chapitre II Organisation des établissements
Art. 3
Personnel administratif non soumis à la loi 1 Le personnel administratif au sens de l’article 2, alinéas 2 et 3, de la loi, est rattaché aux établissements, mais n’est composé ni d’agents de détention, ni du directeur de l’établissement, ni de son suppléant. Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2 Le personnel actif dans les établissements, mais non rattaché à ceux-ci, n’est pas visé par le présent règlement. 3 Le personnel administratif respecte les directives de sécurité déterminées par la direction de l'établissement et les obligations y afférentes. Chapitre II Organisation des établissements
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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