Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Relation entre les catégories de personnel intervenant dans un établissement 1 Les différentes catégories de personnel intervenant dans un établissement travaillent en étroite collaboration en privilégiant l'interdisciplinarité. 2 Cette collaboration se fait dans le respect de l’article 5A de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, de la réglementation interne de l’établissement, notamment des directives de sécurité émises par celui-ci, ainsi que du secret professionnel du personnel soignant et de l'autonomie de la prise en charge thérapeutique. 3 L’application des directives de sécurité est de la responsabilité du personnel pénitentiaire.
Art. 31
Relation entre les catégories de personnel intervenant dans un établissement 1 Les différentes catégories de personnel intervenant dans un établissement travaillent en étroite collaboration en privilégiant l'interdisciplinarité. 2 Cette collaboration se fait dans le respect de l’article 5A de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, de la réglementation interne de l’établissement, notamment des directives de sécurité émises par celui-ci, ainsi que du secret professionnel du personnel soignant et de l'autonomie de la prise en charge thérapeutique. 3 L’application des directives de sécurité est de la responsabilité du personnel pénitentiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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