Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 Section 2 Engagement et formation
Engagement des agents de détention 1 Les autres conditions d’engagement des agents de détention, au sens de l'article 17, 2e phrase, de la loi, peuvent notamment porter sur le résultat de l'enquête de moralité, sur les antécédents judiciaires et de police, sur la formation, sur les connaissances générales, sur les aptitudes physiques et psychologiques que requiert la profession d'agent de détention, ainsi que sur l’âge des candidats. Ces conditions sont détaillées par voie de directive. Source SILGENEVE PUBLIC, 8 2 Des agents de détention brevetés, provenant notamment d'autres cantons, peuvent se porter candidats. S'ils sont engagés, ils ont un statut d'employé, mais peuvent être amenés à suivre une partie de la formation cantonale en cours d’emploi. 3 L’engagement des agents de détention est de la compétence de la direction générale, qui règle la procédure y applicable.
Art. 32 Section 2 Engagement et formation
Engagement des agents de détention 1 Les autres conditions d’engagement des agents de détention, au sens de l'article 17, 2e phrase, de la loi, peuvent notamment porter sur le résultat de l'enquête de moralité, sur les antécédents judiciaires et de police, sur la formation, sur les connaissances générales, sur les aptitudes physiques et psychologiques que requiert la profession d'agent de détention, ainsi que sur l’âge des candidats. Ces conditions sont détaillées par voie de directive. Source SILGENEVE PUBLIC, 8 2 Des agents de détention brevetés, provenant notamment d'autres cantons, peuvent se porter candidats. S'ils sont engagés, ils ont un statut d'employé, mais peuvent être amenés à suivre une partie de la formation cantonale en cours d’emploi. 3 L’engagement des agents de détention est de la compétence de la direction générale, qui règle la procédure y applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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