Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Formation initiale 1 La formation initiale conduit à l’obtention du certificat défini à l’article 18, alinéa 2, lettre a, de la loi. 2 La formation initiale est assurée par la direction générale, qui définit par directive les matières enseignées, les intervenants, ainsi que les critères de réussite. 3 La direction générale détermine la fréquence des écoles de formation et le nombre de candidats, en fonction des besoins en personnel des établissements et dans le respect des budgets alloués. 4 Dans le cadre de la formation initiale, les agents de détention effectuent plusieurs stages pratiques au sein des établissements, selon l’attribution décidée par la direction générale.
Art. 33
Formation initiale 1 La formation initiale conduit à l’obtention du certificat défini à l’article 18, alinéa 2, lettre a, de la loi. 2 La formation initiale est assurée par la direction générale, qui définit par directive les matières enseignées, les intervenants, ainsi que les critères de réussite. 3 La direction générale détermine la fréquence des écoles de formation et le nombre de candidats, en fonction des besoins en personnel des établissements et dans le respect des budgets alloués. 4 Dans le cadre de la formation initiale, les agents de détention effectuent plusieurs stages pratiques au sein des établissements, selon l’attribution décidée par la direction générale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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