Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
Examens de la formation initiale 1 Le stagiaire ayant réussi les examens de la formation initiale lors de la première tentative est engagé en tant qu'employé. 2 L'échec aux examens de la formation initiale met fin aux rapports de service, en application des critères définis par le règlement de cette dernière. 3 Le candidat ayant échoué aux examens de la formation initiale peut se présenter en candidat libre à la session d'examens de l'école de formation immédiatement consécutive. 4 En cas de réussite, lors de la seconde tentative, il n'a aucune garantie d'être engagé.
Art. 35
Examens de la formation initiale 1 Le stagiaire ayant réussi les examens de la formation initiale lors de la première tentative est engagé en tant qu'employé. 2 L'échec aux examens de la formation initiale met fin aux rapports de service, en application des critères définis par le règlement de cette dernière. 3 Le candidat ayant échoué aux examens de la formation initiale peut se présenter en candidat libre à la session d'examens de l'école de formation immédiatement consécutive. 4 En cas de réussite, lors de la seconde tentative, il n'a aucune garantie d'être engagé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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