Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Section 1 Compétences des établissements
Planification pénitentiaire et concepts de prise en charge des personnes détenues 1 Les établissements collaborent à la mise en œuvre de la planification pénitentiaire définie par le Conseil d’Etat et conduite par la direction générale. 2 La direction de chaque établissement élabore un concept de fonctionnement, ainsi que les modalités et les lignes directrices en matière de prise en charge des personnes détenues, y compris en lien avec leur réinsertion, conformément aux normes en vigueur. Elle soumet ces documents pour validation à la direction générale, qui les présente aux autorités compétentes.
Art. 4 Section 1 Compétences des établissements
Planification pénitentiaire et concepts de prise en charge des personnes détenues 1 Les établissements collaborent à la mise en œuvre de la planification pénitentiaire définie par le Conseil d’Etat et conduite par la direction générale. 2 La direction de chaque établissement élabore un concept de fonctionnement, ainsi que les modalités et les lignes directrices en matière de prise en charge des personnes détenues, y compris en lien avec leur réinsertion, conformément aux normes en vigueur. Elle soumet ces documents pour validation à la direction générale, qui les présente aux autorités compétentes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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