Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40 Section 3 Grades, fonctions et conditions d'accession
Grades et fonctions des agents de détention 1 En fonction de leur niveau dans la hiérarchie, les agents de détention peuvent être dotés des grades suivants ou exercer les fonctions suivantes : a) agent de détention en formation; b) agent de détention breveté; c) appointé; d) gardien principal adjoint; e) sous-officier, à savoir gardien principal; f) officiers : 1° sous-chef, 2° gardien-chef adjoint; g) officiers supérieurs : 1° gardien-chef, 2° gardien-chef principal. 2 Le gardien-chef principal est le répondant métier de la direction générale. A ce titre, il est subordonné hiérarchiquement au directeur général. Il est affecté à l'ensemble des établissements, dans lesquels il exerce les compétences transversales qui lui sont attribuées par la direction générale. 3 Les compétences et prérequis de chaque fonction sont déterminés par voie de directive interne, émise par la direction générale. 4 Un établissement peut comporter moins de niveaux hiérarchiques.
Art. 40 Section 3 Grades, fonctions et conditions d'accession
Grades et fonctions des agents de détention 1 En fonction de leur niveau dans la hiérarchie, les agents de détention peuvent être dotés des grades suivants ou exercer les fonctions suivantes : a) agent de détention en formation; b) agent de détention breveté; c) appointé; d) gardien principal adjoint; e) sous-officier, à savoir gardien principal; f) officiers : 1° sous-chef, 2° gardien-chef adjoint; g) officiers supérieurs : 1° gardien-chef, 2° gardien-chef principal. 2 Le gardien-chef principal est le répondant métier de la direction générale. A ce titre, il est subordonné hiérarchiquement au directeur général. Il est affecté à l'ensemble des établissements, dans lesquels il exerce les compétences transversales qui lui sont attribuées par la direction générale. 3 Les compétences et prérequis de chaque fonction sont déterminés par voie de directive interne, émise par la direction générale. 4 Un établissement peut comporter moins de niveaux hiérarchiques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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