Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41
Prérequis pour l'accession aux grades Appointé 1 Après 6 années de service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé, un agent de détention dont les états de service ont donné satisfaction est promu appointé. Gardien principal adjoint 2 Après 12 années de service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé, un agent de détention dont les états de service ont donné satisfaction est promu gardien principal adjoint. Gardien principal Source SILGENEVE PUBLIC, 10 3 Après 12 années de service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé, un agent de détention dont les états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de gardien principal, sous réserve d'une évaluation des compétences réussie. Sous-chef et gardien-chef adjoint 4 Un gardien principal dont les états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de sous-chef ou de gardien-chef adjoint, sous réserve d'une évaluation des compétences réussie. Gardien-chef et gardien-chef principal 5 Un gardien principal, sous-chef ou gardien-chef adjoint dont les états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de gardien-chef ou de gardien-chef principal, sous réserve d'une évaluation des compétences réussie. Candidatures externes 6 Les candidatures externes doivent respecter les prérequis relatifs aux années de service, aux états de service et à l’évaluation des compétences. A compétences égales, une candidature interne est favorisée.
Art. 41
Prérequis pour l'accession aux grades Appointé 1 Après 6 années de service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé, un agent de détention dont les états de service ont donné satisfaction est promu appointé. Gardien principal adjoint 2 Après 12 années de service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé, un agent de détention dont les états de service ont donné satisfaction est promu gardien principal adjoint. Gardien principal Source SILGENEVE PUBLIC, 10 3 Après 12 années de service accomplies à compter de l'obtention du statut d'employé, un agent de détention dont les états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de gardien principal, sous réserve d'une évaluation des compétences réussie. Sous-chef et gardien-chef adjoint 4 Un gardien principal dont les états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de sous-chef ou de gardien-chef adjoint, sous réserve d'une évaluation des compétences réussie. Gardien-chef et gardien-chef principal 5 Un gardien principal, sous-chef ou gardien-chef adjoint dont les états de service ont donné satisfaction peut postuler au grade de gardien-chef ou de gardien-chef principal, sous réserve d'une évaluation des compétences réussie. Candidatures externes 6 Les candidatures externes doivent respecter les prérequis relatifs aux années de service, aux états de service et à l’évaluation des compétences. A compétences égales, une candidature interne est favorisée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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