Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Gestion financière des établissements 1 Les établissements sont responsables de la gestion financière de leur entité. Ils élaborent chaque année un projet de budget, établissent des systèmes de contrôle de gestion et transmettent de manière régulière les rapports financiers à la direction générale. 2 La direction générale définit les modalités de production des documents financiers mentionnés à l’alinéa 1.
Art. 5
Gestion financière des établissements 1 Les établissements sont responsables de la gestion financière de leur entité. Ils élaborent chaque année un projet de budget, établissent des systèmes de contrôle de gestion et transmettent de manière régulière les rapports financiers à la direction générale. 2 La direction générale définit les modalités de production des documents financiers mentionnés à l’alinéa 1.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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