Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Tenues vestimentaires et accessoires du personnel pénitentiaire 1 La direction générale définit une pratique transversale en matière de gestion et de commande des tenues vestimentaires et accessoires. 2 Dans ce cadre, les établissements évaluent leurs besoins en tenues vestimentaires et accessoires, sur la base des effectifs en personnel et des besoins de celui-ci. 3 La direction générale règle par directive le port de l’uniforme dans les établissements.
Art. 6
Tenues vestimentaires et accessoires du personnel pénitentiaire 1 La direction générale définit une pratique transversale en matière de gestion et de commande des tenues vestimentaires et accessoires. 2 Dans ce cadre, les établissements évaluent leurs besoins en tenues vestimentaires et accessoires, sur la base des effectifs en personnel et des besoins de celui-ci. 3 La direction générale règle par directive le port de l’uniforme dans les établissements.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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