Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Bâtiments et terrains occupés par les établissements Construction, transformation, rénovation, entretien et maintenance 1 La direction générale, après consultation des établissements, détermine les besoins en matière de construction nouvelle de bâtiments occupés par les établissements ou de leur aménagement extérieur. 2 Les établissements présentent à la direction générale les demandes, dûment motivées, de transformation, de rénovation, d'entretien et de maintenance de leurs bâtiments et terrains. La validation de la direction générale est requise avant la soumission, par cette dernière, des demandes à l'office compétent en matière de réalisation. La direction générale peut également initier de telles demandes. 3 Les établissements collaborent étroitement avec la direction générale pendant les différentes phases des projets de construction, de transformation, de rénovation, d'entretien et de maintenance, selon le cadre fixé par la direction générale. 4 Les établissements sont responsables de l’adaptation de leur dispositif sécuritaire durant les travaux. Programmes infrastructurels et concepts 5 Les établissements collaborent étroitement avec la direction générale à l'élaboration des programmes infrastructurels et des concepts de flux de circulation, et de tout autre concept nécessaire au bon fonctionnement des bâtiments et terrains occupés par les établissements, selon le cadre fixé par la direction générale. 6 Les établissements mettent en place une organisation leur permettant de respecter les concepts de protection contre les incendies, qu’ils soumettent pour validation à la direction générale, laquelle la présente aux instances compétentes.
Art. 7
Bâtiments et terrains occupés par les établissements Construction, transformation, rénovation, entretien et maintenance 1 La direction générale, après consultation des établissements, détermine les besoins en matière de construction nouvelle de bâtiments occupés par les établissements ou de leur aménagement extérieur. 2 Les établissements présentent à la direction générale les demandes, dûment motivées, de transformation, de rénovation, d'entretien et de maintenance de leurs bâtiments et terrains. La validation de la direction générale est requise avant la soumission, par cette dernière, des demandes à l'office compétent en matière de réalisation. La direction générale peut également initier de telles demandes. 3 Les établissements collaborent étroitement avec la direction générale pendant les différentes phases des projets de construction, de transformation, de rénovation, d'entretien et de maintenance, selon le cadre fixé par la direction générale. 4 Les établissements sont responsables de l’adaptation de leur dispositif sécuritaire durant les travaux. Programmes infrastructurels et concepts 5 Les établissements collaborent étroitement avec la direction générale à l'élaboration des programmes infrastructurels et des concepts de flux de circulation, et de tout autre concept nécessaire au bon fonctionnement des bâtiments et terrains occupés par les établissements, selon le cadre fixé par la direction générale. 6 Les établissements mettent en place une organisation leur permettant de respecter les concepts de protection contre les incendies, qu’ils soumettent pour validation à la direction générale, laquelle la présente aux instances compétentes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it