Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Organisation et gestion du personnel pénitentiaire 1 Les établissements sont responsables de l'organisation et de la gestion du personnel qui leur est affecté, sous réserve des compétences attribuées à la direction générale ou à d'autres entités par la loi ou le présent règlement. 2 La direction générale définit les mesures de santé et sécurité au travail et de soutien psychologique et social du personnel, ainsi que les modalités de celles-ci. 3 La direction générale détient tous les dossiers du personnel.
Art. 8
Organisation et gestion du personnel pénitentiaire 1 Les établissements sont responsables de l'organisation et de la gestion du personnel qui leur est affecté, sous réserve des compétences attribuées à la direction générale ou à d'autres entités par la loi ou le présent règlement. 2 La direction générale définit les mesures de santé et sécurité au travail et de soutien psychologique et social du personnel, ainsi que les modalités de celles-ci. 3 La direction générale détient tous les dossiers du personnel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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