101 Arrêté concernant l'indemnisation du travail politique du Conseil général et des commissions, du 21 décembre 2020 – Dernière modification: 19 janvier 2026
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ARRETE CONCERNANT L'INDEMNISATION DU TRAVAIL POLITIQUE DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL ET DES COMMISSIONS (Du 21 décembre 2020) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Sur proposition du Conseil communal, arrête: Article premier.- Indemnités versées aux membres du Conseil général Tout membre ou membre suppléant-e du Conseil général reçoit une indemnité de présence de 50 francs pour chaque séance du Conseil général à laquelle il/elle participe. Art. 2.- Indemnités versées aux membres de commissions internes Les membres du Bureau du Conseil général et des commissions internes, y compris les membres suppléant-e-s, reçoivent l'indemnité prévue à l'article premier. Les personnes chargées de présider et celles chargées de rédiger un rapport écrit reçoivent une double indemnité. 1) Art. 2 bis.- Indemnités pour frais de garde Un remboursement des frais de garde rendus nécessaires par la participation aux séances du Conseil général et des commissions, ainsi qu’à la séance de préparation mensuelle des groupes précédent la séance du Conseil général, peut être octroyé, sur présentation de justificatifs. Le montant de ce remboursement est plafonné à 50 francs par séance. Art. 2 ter.- Indemnités versées aux membres des groupes Les membres des groupes représentés au Conseil général, y compris les membres suppléant-e-s du Conseil général, reçoivent l’indemnité prévue à l’article premier, pour leur participation à la séance de 1) Teneur selon Arrêté du Conseil général, du 19 janvier 2026 préparation mensuelle de leur groupe précédant la séance du Conseil général. Art. 3.- Contribution financière au travail des groupes 1 Chaque groupe représenté au Conseil général reçoit une somme annuelle de 3’000 francs. 2 Cette contribution est complétée par le versement d'une indemnité annuelle de 250 francs pour chaque membre du Conseil général, y compris les suppléant-e-s. Art. 4.- Indemnités versées aux membres des instances scolaires Sauf disposition contraire, le présent arrêté s’applique aux membres des instances scolaires. Le coût découlant du paiement des indemnités de présence est pris en charge par la Chancellerie. Art. 5.- Abrogation Le présent arrêté abroge : - L’Arrêté concernant l'indemnisation du travail politique des membres du Conseil général et des commissions, du 3 février 2003, de la Ville de Neuchâtel ; - Toutes dispositions relatives à l’indemnisation des membres des Conseils généraux des anciennes Communes de Corcelles- Cormondrèche, de Peseux et de Valangin. Art. 6.- Entrée en vigueur et exécution Le Conseil communal est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. SANCTIONNÉ PAR ARRETE DU CONSEIL D’ETAT DU 19 MAI 2021
ARRETE CONCERNANT L'INDEMNISATION DU TRAVAIL POLITIQUE DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL ET DES COMMISSIONS (Du 21 décembre 2020) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Sur proposition du Conseil communal, arrête: Article premier.- Indemnités versées aux membres du Conseil général Tout membre ou membre suppléant-e du Conseil général reçoit une indemnité de présence de 50 francs pour chaque séance du Conseil général à laquelle il/elle participe. Art. 2.- Indemnités versées aux membres de commissions internes Les membres du Bureau du Conseil général et des commissions internes, y compris les membres suppléant-e-s, reçoivent l'indemnité prévue à l'article premier. Les personnes chargées de présider et celles chargées de rédiger un rapport écrit reçoivent une double indemnité. 1) Art. 2 bis.- Indemnités pour frais de garde Un remboursement des frais de garde rendus nécessaires par la participation aux séances du Conseil général et des commissions, ainsi qu’à la séance de préparation mensuelle des groupes précédent la séance du Conseil général, peut être octroyé, sur présentation de justificatifs. Le montant de ce remboursement est plafonné à 50 francs par séance. Art. 2 ter.- Indemnités versées aux membres des groupes Les membres des groupes représentés au Conseil général, y compris les membres suppléant-e-s du Conseil général, reçoivent l’indemnité prévue à l’article premier, pour leur participation à la séance de 1) Teneur selon Arrêté du Conseil général, du 19 janvier 2026 préparation mensuelle de leur groupe précédant la séance du Conseil général. Art. 3.- Contribution financière au travail des groupes 1 Chaque groupe représenté au Conseil général reçoit une somme annuelle de 3’000 francs. 2 Cette contribution est complétée par le versement d'une indemnité annuelle de 250 francs pour chaque membre du Conseil général, y compris les suppléant-e-s. Art. 4.- Indemnités versées aux membres des instances scolaires Sauf disposition contraire, le présent arrêté s’applique aux membres des instances scolaires. Le coût découlant du paiement des indemnités de présence est pris en charge par la Chancellerie. Art. 5.- Abrogation Le présent arrêté abroge : - L’Arrêté concernant l'indemnisation du travail politique des membres du Conseil général et des commissions, du 3 février 2003, de la Ville de Neuchâtel ; - Toutes dispositions relatives à l’indemnisation des membres des Conseils généraux des anciennes Communes de Corcelles- Cormondrèche, de Peseux et de Valangin. Art. 6.- Entrée en vigueur et exécution Le Conseil communal est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. SANCTIONNÉ PAR ARRETE DU CONSEIL D’ETAT DU 19 MAI 2021
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.