RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Assemblée générale 1 L'assemblée générale est composée des représentants de tous les membres du groupement forestier. Elle est le pouvoir suprême du groupement forestier. 2 Elle a les attributions suivantes : a. elle adopte les modifications des statuts ; b. elle élit le président, les autres membres du comité, les vérificateurs des comptes et leurs suppléants ; c. elle décide de la dissolution du groupement forestier, sous réserve de l'approbation prévue à l'article 15 du présent règlement. 3 Si la loi[A] ou les statuts n'en disposent pas autrement, l'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres. La modification des statuts et la dissolution du groupement forestier requièrent cependant l'assentiment de la majorité des propriétaires représentant également la majorité des surfaces boisées.
Art. 12
Assemblée générale 1 L'assemblée générale est composée des représentants de tous les membres du groupement forestier. Elle est le pouvoir suprême du groupement forestier. 2 Elle a les attributions suivantes : a. elle adopte les modifications des statuts ; b. elle élit le président, les autres membres du comité, les vérificateurs des comptes et leurs suppléants ; c. elle décide de la dissolution du groupement forestier, sous réserve de l'approbation prévue à l'article 15 du présent règlement. 3 Si la loi[A] ou les statuts n'en disposent pas autrement, l'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres. La modification des statuts et la dissolution du groupement forestier requièrent cependant l'assentiment de la majorité des propriétaires représentant également la majorité des surfaces boisées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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