RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Compétences des inspecteurs des forêts (LVLFo, art. 8 et 14) 1 Dans les limites de leur arrondissement, les inspecteurs des forêts : a. assurent la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition, ainsi que la police forestière ; b. contribuent à la police de la faune et de la nature ; c. élaborent et mettent en oeuvre la planification forestière ; d. collaborent à la mise en œuvre des mesures de protection de la population et des biens d'une valeur notable contre les dangers naturels (avalanches, glissements de terrain, érosion et chutes de pierres) ; e. collaborent à la promotion de la biodiversité ; f. administrent les forêts cantonales à l'exception de celles qui sont soumises à un contrat de gestion, de bail et conseillent les autres propriétaires ; g. contrôlent les projets et mesures qui font l'objet de subventions ; h. peuvent représenter l'Etat dans les groupements forestiers ; i. donnent aux gardes forestiers de triage communaux et intercommunaux des instructions relatives aux tâches relevant de l'Etat et contrôlent l'exécution de ces tâches ; j. disposent de la compétence de martelage et désignent les chablis à exploiter.
Art. 18
Compétences des inspecteurs des forêts (LVLFo, art. 8 et 14) 1 Dans les limites de leur arrondissement, les inspecteurs des forêts : a. assurent la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition, ainsi que la police forestière ; b. contribuent à la police de la faune et de la nature ; c. élaborent et mettent en oeuvre la planification forestière ; d. collaborent à la mise en œuvre des mesures de protection de la population et des biens d'une valeur notable contre les dangers naturels (avalanches, glissements de terrain, érosion et chutes de pierres) ; e. collaborent à la promotion de la biodiversité ; f. administrent les forêts cantonales à l'exception de celles qui sont soumises à un contrat de gestion, de bail et conseillent les autres propriétaires ; g. contrôlent les projets et mesures qui font l'objet de subventions ; h. peuvent représenter l'Etat dans les groupements forestiers ; i. donnent aux gardes forestiers de triage communaux et intercommunaux des instructions relatives aux tâches relevant de l'Etat et contrôlent l'exécution de ces tâches ; j. disposent de la compétence de martelage et désignent les chablis à exploiter.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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