RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Compétences des gardes forestiers de triage (LVLFo, art. 10 al. 3 et 14) 1 Dans les limites de leur triage, les gardes forestiers de triage : a. surveillent les forêts et signalent immédiatement à l'inspecteur des forêts les infractions ou dommages de toute nature qu'ils constatent ; b. contribuent aux tâches de vulgarisation et d'intérêt général ; c. appuient l'inspecteur des forêts dans ses tâches de prévention des dangers naturels et de promotion de la biodiversité ; d. tiennent le contrôle des exploitations ; e. veillent à la mise en œuvre des plans de gestion ; ils tiennent à jour les documents liés à la gestion, le programme annuel et son contrôle ainsi que les statistiques forestières ; f. martèlent sur demande de l'inspecteur des forêts. Chapitre II Protection des forêts contre les atteintes de l'homme Section I Défrichement et constatation de la nature forestière
Art. 19
Compétences des gardes forestiers de triage (LVLFo, art. 10 al. 3 et 14) 1 Dans les limites de leur triage, les gardes forestiers de triage : a. surveillent les forêts et signalent immédiatement à l'inspecteur des forêts les infractions ou dommages de toute nature qu'ils constatent ; b. contribuent aux tâches de vulgarisation et d'intérêt général ; c. appuient l'inspecteur des forêts dans ses tâches de prévention des dangers naturels et de promotion de la biodiversité ; d. tiennent le contrôle des exploitations ; e. veillent à la mise en œuvre des plans de gestion ; ils tiennent à jour les documents liés à la gestion, le programme annuel et son contrôle ainsi que les statistiques forestières ; f. martèlent sur demande de l'inspecteur des forêts. Chapitre II Protection des forêts contre les atteintes de l'homme Section I Défrichement et constatation de la nature forestière
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it