RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 Sous-section II Constatation de la nature forestière
Délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir (LVLFo, art. 23 et 24) 1 Lors des procédures d'affectation du sol, la délimitation de la lisière forestière doit également être effectuée hors du périmètre du plan d'affectation lorsque cela a un effet sur la planification. 2 Lorsque la délimitation a été effectuée dans le cadre d'une procédure d'affectation, la mise à jour des natures au Registre foncier incombe à l'autorité compétente pour adopter le plan. 3 Lorsque la délimitation intervient dans le cadre d'une demande de permis de construire, la mise à jour des natures au Registre foncier incombe au requérant.
Art. 24 Sous-section II Constatation de la nature forestière
Délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir (LVLFo, art. 23 et 24) 1 Lors des procédures d'affectation du sol, la délimitation de la lisière forestière doit également être effectuée hors du périmètre du plan d'affectation lorsque cela a un effet sur la planification. 2 Lorsque la délimitation a été effectuée dans le cadre d'une procédure d'affectation, la mise à jour des natures au Registre foncier incombe à l'autorité compétente pour adopter le plan. 3 Lorsque la délimitation intervient dans le cadre d'une demande de permis de construire, la mise à jour des natures au Registre foncier incombe au requérant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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