RÈGLEMENT d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Distance par rapport à la forêt (LVLFo, art. 27) 1 Le service ne peut accorder des dérogations que lorsque les conditions suivantes sont remplies : a. la construction ne peut être édifiée qu'à l'endroit prévu ; b. l'intérêt de sa réalisation l'emporte sur la protection de l'aire forestière ; c. il n'en résulte pas de sérieux danger pour l'environnement ; d. l'aménagement des zones limitrophes répond aux conditions de l'article 58 de la loi forestière[A] . 2 Les dérogations peuvent en outre être assorties de conditions. 3 Lors de la pesée des intérêts en présence, il est prêté une attention particulière à la valeur écologique des lisières, ainsi qu'aux territoires ou liaisons biologiques d'importance régionale ou supra-régionale selon le réseau écologique cantonal. [A] Loi forestière du 08.05.2012 (BLV 921.01)
Art. 26
Distance par rapport à la forêt (LVLFo, art. 27) 1 Le service ne peut accorder des dérogations que lorsque les conditions suivantes sont remplies : a. la construction ne peut être édifiée qu'à l'endroit prévu ; b. l'intérêt de sa réalisation l'emporte sur la protection de l'aire forestière ; c. il n'en résulte pas de sérieux danger pour l'environnement ; d. l'aménagement des zones limitrophes répond aux conditions de l'article 58 de la loi forestière[A] . 2 Les dérogations peuvent en outre être assorties de conditions. 3 Lors de la pesée des intérêts en présence, il est prêté une attention particulière à la valeur écologique des lisières, ainsi qu'aux territoires ou liaisons biologiques d'importance régionale ou supra-régionale selon le réseau écologique cantonal. [A] Loi forestière du 08.05.2012 (BLV 921.01)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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